Règlement des Litiges
Version du 25 septembre 2022
Le présent document constitue un Règlement Associé aux Conditions de ventes et d’utilisations de la plateforme
Urgence Emotions. Ce document a pour objet d'informer les Participants sur les modes de règlement des litiges qui
sont susceptibles de survenir entre les Participants à la Plateforme Urgence Emotions.
Conformément aux termes des Conditions de ventes et d’utilisations de la plateforme Urgence Emotions,
l'Enregistrement des Participants à Urgence Emotions suppose l'acceptation du Règlement des Litiges au même titre
que les autres chartes et règlements associés.
En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions du Règlement des Litiges et les Conditions de ventes
et d’utilisations de la plateforme Urgence Emotions, les termes des présentes prévaudront.
Article 1 : Résolution des litiges entre Participants
1.1 Utilisation du Gestionnaire de Litiges
Le Participant qui s'estimerait lésé dans le cadre d'une Transaction intervenue sur Urgence Emotions peut à tout
moment initier une procédure de règlement des litiges via le module « Ouverture d’un Litige » accessible à partir de
son Compte Personnel.
Le Gestionnaire de Litiges consiste en un dialogue par messagerie entre les deux Participants à la transaction
litigieuse. Les Participants sont informés dans leur Compte Personnel de tout nouveau message porté au dialogue.
Les Participants s'engagent à communiquer en toute bonne foi, de manière loyale et sincère. Le Participant s'interdit
par conséquent de harceler, menacer, ou insulter son interlocuteur.
Le Participant ayant initié le dialogue dispose de la possibilité de le clore à tout moment.
1.2 Bons Cadeaux
Le Conseiller engagé dans une procédure de règlement des litiges a la possibilité de dédommager son Utilisateur à
sa libre discrétion, en utilisant le module d’émission de bons cadeaux disponible dans son espace personnel.
Toute utilisation du bon cadeau par l'Utilisateur emporte résolution du litige et le clôture définitivement.
Article 2 : Assistance à la résolution du litige
2.1 Les Participants qui ne sont pas parvenus seuls à régler le litige qui les
oppose peuvent signaler l'existence de ce litige au Service Clients.
Heart Harmony via son Service Clients tentera d'amener les Participants à une résolution amiable du litige dans un
délai de six (6) mois à partir de la connaissance de ce dit litige.
Les Participants s'engagent à communiquer à Heart Harmony tous les éléments d'information que Heart Harmony
jugera nécessaire en vue de la résolution du litige, comme définie à l'article I.3 des Conditions de ventes et
d’utilisations de la plateforme Urgence Emotions, Heart Harmony n'assure en aucun cas les Participants de la
bonne fin de la procédure de Règlement des Litiges.
2.2 Le Participant s'engage à ne pas signaler un litige non fondé ou empreint
de mauvaise foi. A défaut, il s'expose à ce que son Compte Personnel soit
suspendu ou radié de plein droit et sans préavis par Heart Harmony,
conformément à l'article I.9 des Conditions de ventes et d’utilisations de la
plateforme Urgence Emotions.
2.3 En cas de litige quant au paiement du Prix de la Transaction, le Participant
ne peut signaler ou ouvrir un litige qu'une fois le Prix de la Transaction versé.
Le Conseiller assume les risques inhérents à toute Transaction en cas de non paiement de la Transaction. Le
Conseiller reconnaît ainsi que Heart Harmony ne peut s'opposer à la demande de restitution du Prix de la
Transaction par la banque de l'Utilisateur lorsque celui-ci aura été payé frauduleusement et accepte que cette
décision soit irrévocable.
2.4 En cas d'échec de la procédure de Règlement des Litiges, les Participants
font leur affaire personnelle des actions que l'un ou l'autre pourrait introduire
devant la juridiction compétente.