Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement

1.2 Tarifs

Les Conditions Tarifaires applicables à la Transaction sont fixées librement par le Conseiller dans le respect des seuils suivants :

- Un minimum de 39 € est fixé pour tout accompagnement RAPIDE.
- Un minimum de 69 € est fixé pour tout accompagnement COMPLET.

1.3 Les obligations d’information du Conseiller

En tant que Conseiller en gestion des émotions, tout conseiller à l’obligation de fournir aux Utilisateur du site une information claire et loyale de ses prestations en ligne tel que prévue dans l’article L.221-5 du Code de la consommation. Il se doit de décrire en langue française, de manière lisible et compréhensible :
- Le tarif de ses prestations en Euros toutes taxes comprises 
- Ce que comprend sa prestation (nombre de minutes d’accompagnement et type d’accompagnement) 
- La mention que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le 2 consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) 
- L’information sur la date d’exécution du service : après la conclusion de la transaction, la prestation sera exécutée.

1.4 Facturation

Postérieurement à l'exécution de la Prestation, un Utilisateur pourra solliciter la plateforme ([email protected]) pour qu’une facture soit émise pour la transaction effectuée. L’Utilisateur devra fournir l’heure, la date et le pseudo du Conseiller. 

1.5 Conditions d’interruption de la prestation

Si un Utilisateur venait à avoir un comportement ou des propos contraires aux dispositions édictées dans les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation de la Plateforme Urgence Emotion, alors après 2 avertissements, le conseiller sera en droit d’interrompre la prestation et il pourra alors signaler le comportement de l’Utilisateur à la Plateforme. Des mesures pourront alors être prises par Heart Harmony tel que : la suppression du compte personnel du dit Utilisateur voir des poursuites judiciaires auprès du tribunal compétent en la matière.

Parmi les motifs d’interruption de prestation, il y a notamment : propos ou comportements insultants, menaces quelles qu’elles soient, propos ou comportements à caractère illicites ou illégaux, propos ou comportement à caractère pornographique, prosélytisme, etc.

Nous rappelons que tous les Conseillers exerçants sur la Plateforme souhaitent proposer leurs prestations dans le cadre d’un accompagnement bienveillant et attentif pour la gestion des émotions.

Les Conseillers ne proposent pas des prestations relevant d’urgences médicales ou psychiatriques. Si l’Utilisateur a des symptômes physiques ou des doutes sur sa santé, sur sa sécurité, il est demandé à l’Utilisateur en tout premier lieu, de consulter un avis médical ou tout service adapté. En cas de doute ou si l’Utilisateur ne l’a pas fait au préalable, le Conseiller est donc autorisé à interrompre la conversation en redirigeant l’Utilisateur vers les services gratuits concernés, tels que le 112 (toute urgence) ; le 18 (Pompiers) ; le 15 (SAMU) ; le 17 (Police) ; le 119 (enfance en danger) ; le 3114 (Risque Suicidaire) ; le 3919 (violence aux femmes) ; le 114 (Sourds/Malentendants).

Dans ce contexte, aucun remboursement de prestation ne pourra être demandé par l’Utilisateur. 

Article 2 : Paiement par l'Utilisateur

2.1. Exigibilité du paiement

Dès que l'Utilisateur choisit une prestation sur la Plateforme, il est redevable du prix de la Transaction préalablement à la réalisation de la prestation. Le paiement est donc dû par l'Utilisateur avant que toute Prestation soit exécutée. 

2.2. Modalités de paiement de la Transaction

Heart Harmony met à la disposition des Participants plusieurs moyens de paiement sécurisés grâce à son Partenaire STRIPE (Mentions Légales et tarifications consultables via le site).

Article 3 : Commission due à Heart Harmony

3.1. Exigibilité de la Commission

En contrepartie de l'utilisation des Outils pour la fourniture de la Prestation, le Conseiller est redevable d'une commission à Heart Harmony (la « Commission ») dont le montant est déterminé selon les modalités exposées à l'article 3.2 des présentes. 

La Commission correspond à la rémunération de Heart Harmony au titre : 
1. de la mise à disposition de son interface technique, 
2. de la délivrance des informations relatives à la Transaction réalisée. 

Par conséquent, la Commission est due quel que soit le sort de la Transaction, dès lors que celle-ci est réalisée à titre onéreux.  

3.2. Détermination du montant de la Commission

Chaque Conseiller est redevable au profit de Heart Harmony d'une commission égale à un pourcentage du Prix de la Transaction. Heart Harmony se réserve le droit de modifier le montant de la commission dont le Conseiller est redevable sous réserve de l'avoir préalablement informé trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de cette modification.

3.3. Paiement de la Commission

La Commission due par le Conseiller à Heart Harmony au titre de la conclusion d'une Transaction sur la Plateforme est automatiquement prélevée sur la somme de la prestation conclue.  

Article 5 : Contestations et fraudes

Conformément à l'article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l'ordre de paiement par Carte Bancaire du Prix de la Transaction effectuée via le service de paiement sécurisé de la Plateforme Urgence Emotion est irrévocable sauf dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la Carte Bancaire.

L'Utilisateur ne peut donc s'opposer à ce paiement lorsqu'il est insatisfait de la Prestation ou lorsque celuici ne correspond pas aux spécifications de l'offre de Prestation.

 En cas de différend, les Participants doivent au préalable tenter de régler celui-ci conformément aux termes présents dans le Règlement des Litiges.

A défaut, et bien que son rôle soit limité, Heart Harmony fera son possible pour que le litige soit résolu à l'amiable entre les Participants. 

Les Participants sont alors invités à contacter Heart Harmony via la rubrique Service Client pour lui signaler l'existence d'un litige, conformément au Règlement des Litiges. 

En revanche, toutes les fois où le paiement par Carte Bancaire aura été effectué frauduleusement, le titulaire de la carte aura la possibilité de réclamer la restitution de la somme litigieuse. 

En cas d'événement ayant donné lieu à la demande de restitution d’un paiement, le Conseiller pour sa part et Heart Harmony pour la sienne devront effectuer le remboursement du montant de la Transaction à l’Utilisateur qui aurait vu sa carte bancaire utilisée frauduleusement sur présentation de preuve recevable devant un tribunal.  

Article 6 : Violation par le Participant de la législation répressive en matière de blanchiment d'argent

Le Participant s'interdit d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses et notamment de se livrer à des activités de blanchiment d'argent telles que définies à l'article 324-1 alinéa 1er du Code pénal. 

Le Participant est prévenu que Heart Harmony communiquera dès lors qu'elle l'estimera nécessaire et selon sa libre appréciation toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux autorités compétentes chargées de la répression de cette infraction. 

Par mesure de sécurité, Heart Harmony pourra suspendre ou radier de plein droit, définitivement et sans préavis l'Enregistrement d'un Participant en présence d'un faisceau d'indices laissant présumer la réalisation d'une telle infraction. 

Article 7 : Ces conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis de la par de la Plateforme Urgence-Emotion ni de Heart Harmony. C’est pour cette raison que nous vous demandons de bien vouloir consulter régulièrement les Conditions Tarifaires et modalités de Paiements.