Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement

1.2 Tarifs

Les Conditions Tarifaires applicables à la Transaction sont fixées librement par le Conseiller dans le respect des seuils suivants :

- Un minimum de 39 € est fixé pour tout accompagnement RAPIDE.
- Un minimum de 69 € est fixé pour tout accompagnement COMPLET.

Tous les tarifs sont proposés en TTC (Toutes Taxes Comprises) par tous les conseillers.

1.3 Les obligations d’information du Conseiller

En tant que Conseiller en gestion des émotions, tout conseiller à l’obligation de fournir aux Utilisateur du site une information claire et loyale de ses prestations en ligne tel que prévue dans l’article L.221-5 du Code de la consommation. Il se doit de décrire en langue française, de manière lisible et compréhensible :
- Le tarif de ses prestations en Euros toutes taxes comprises 
- Ce que comprend sa prestation (nombre de minutes d’accompagnement et type d’accompagnement) 
- La mention que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le 2 consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) 
- L’information sur la date d’exécution du service : après la conclusion de la transaction, la prestation sera exécutée.

1.4 Conditions d’interruption de la prestation

Si un Utilisateur venait à avoir un comportement ou des propos contraires aux dispositions édictées dans les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation de la Plateforme Urgence Emotion, alors après 2 avertissements, le conseiller sera en droit d’interrompre la prestation et il pourra alors signaler le comportement de l’Utilisateur à la Plateforme. Des mesures pourront alors être prises par Heart Harmony tel que : la suppression du compte personnel du dit Utilisateur voir des poursuites judiciaires auprès du tribunal compétent en la matière.

Parmi les motifs d’interruption de prestation, il y a notamment : propos ou comportements insultants, menaces quelles qu’elles soient, propos ou comportements à caractère illicites ou illégaux, propos ou comportement à caractère pornographique, prosélytisme, etc.

Nous rappelons que tous les Conseillers exerçants sur la Plateforme souhaitent proposer leurs prestations dans le cadre d’un accompagnement bienveillant et attentif pour la gestion des émotions.

Les Conseillers ne proposent pas des prestations relevant d’urgences médicales ou psychiatriques. Si l’Utilisateur a des symptômes physiques ou des doutes sur sa santé, sur sa sécurité, il est demandé à l’Utilisateur en tout premier lieu, de consulter un avis médical ou tout service adapté. En cas de doute ou si l’Utilisateur ne l’a pas fait au préalable, le Conseiller est donc autorisé à interrompre la conversation en redirigeant l’Utilisateur vers les services gratuits concernés, tels que le 112 (toute urgence) ; le 18 (Pompiers) ; le 15 (SAMU) ; le 17 (Police) ; le 119 (enfance en danger) ; le 3114 (Risque Suicidaire) ; le 3919 (violence aux femmes) ; le 114 (Sourds/Malentendants).

Dans ce contexte, aucun remboursement de prestation ne pourra être demandé par l’Utilisateur. 

Article 2 : Paiement par l'Utilisateur

2.1. Exigibilité du paiement

Dès que l'Utilisateur choisit une prestation sur la Plateforme, il est redevable du prix de la Transaction préalablement à la réalisation de la prestation. Le paiement est donc dû par l'Utilisateur avant que toute Prestation soit exécutée. 

2.2. Modalités de paiement de la Transaction

Heart Harmony met à la disposition des Participants plusieurs moyens de paiement sécurisés grâce à son Partenaire STRIPE (Mentions Légales et tarifications consultables via le site).

Article 3 : Facturation

Postérieurement à l'exécution de la Prestation, une facture sera éditée automatiquement en TTC par la plateforme Urgence Emotion et disponible dans l’espace personnel de l’Utilisateur. Cette facture est destinée à l’Utilisateur qui a payé un Accompagnement (complet ou rapide) et elle sera émise sur la base des informations renseignées par l’Utilisateur sur la plateforme lors de son paiement. Aussi cette facture comportera dans son détail la part en TTC que l’Utilisateur a payé au Conseiller pour sa prestation et la part en TTC qu’il a versé à la Plateforme au titre de la mise à disposition de son interface et de la délivrance des informations relatives à la transaction réalisée. Le total de la facture sera donc émis en TTC. 

Il est à noté que les Tarifs des Accompagnements qui apparaissent sur le profil du Conseiller inclus la part qui revient à la Plateforme pour son utilisation. 

Article 4 : Contestations et fraudes

Conformément à l'article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l'ordre de paiement par Carte Bancaire du Prix de la Transaction effectuée via le service de paiement sécurisé de la Plateforme Urgence Emotion est irrévocable sauf dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la Carte Bancaire.

L'Utilisateur ne peut donc s'opposer à ce paiement lorsqu'il est insatisfait de la Prestation ou lorsque celuici ne correspond pas aux spécifications de l'offre de Prestation.

 En cas de différend, les Participants doivent au préalable tenter de régler celui-ci conformément aux termes présents dans le Règlement des Litiges.

A défaut, et bien que son rôle soit limité, Heart Harmony fera son possible pour que le litige soit résolu à l'amiable entre les Participants. 

Les Participants sont alors invités à contacter Heart Harmony via la rubrique Service Client pour lui signaler l'existence d'un litige, conformément au Règlement des Litiges. 

En revanche, toutes les fois où le paiement par Carte Bancaire aura été effectué frauduleusement, le titulaire de la carte aura la possibilité de réclamer la restitution de la somme litigieuse. 

En cas d'événement ayant donné lieu à la demande de restitution d’un paiement, le Conseiller pour sa part et Heart Harmony pour la sienne devront effectuer le remboursement du montant de la Transaction à l’Utilisateur qui aurait vu sa carte bancaire utilisée frauduleusement sur présentation de preuve recevable devant un tribunal.  

Article 5 : Violation par le Participant de la législation répressive en matière de blanchiment d'argent

Le Participant s'interdit d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses et notamment de se livrer à des activités de blanchiment d'argent telles que définies à l'article 324-1 alinéa 1er du Code pénal. 

Le Participant est prévenu que Heart Harmony communiquera dès lors qu'elle l'estimera nécessaire et selon sa libre appréciation toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux autorités compétentes chargées de la répression de cette infraction. 

Par mesure de sécurité, Heart Harmony pourra suspendre ou radier de plein droit, définitivement et sans préavis l'Enregistrement d'un Participant en présence d'un faisceau d'indices laissant présumer la réalisation d'une telle infraction. 

Article 6 : L’intégralité des tarifs des transactions et prestations sur le site apparaissent en TTC

Aussi toutes les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis de la part de la Plateforme Urgence-Emotion ni de Heart Harmony. C’est pour cette raison que nous vous demandons de bien vouloir consulter régulièrement les Conditions Tarifaires et modalités de Paiements.