CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME URGENCE EMOTIONS

I.2. Enregistrement et compte utilisateur

L’enregistrement préalable sur la Plateforme est obligatoire avant toute utilisation d’Urgence Emotions par le participant. Le participant doit procéder à la création de son compte personnel et il s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à Heart Harmony des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à Heart Harmony de valider la création de son compte personnel. Toutes informations périmées, erronées, incomplètes ou mensongères lors de l’enregistrement du participant, engage la responsabilité du Participant tant à l’égard des autres participants que de Heart Harmony.

Peut s’inscrire comme membre sur la plateforme Urgence Emotions

- Toute personne physique âgée de plus de 18 ans, jouissant de sa pleine capacité juridique et de discernement, conformément à la loi française pour son utilisation personnelle et dont la législation du pays de résidence ne s’y oppose pas. L’utilisateur est en particulier seul responsable de s’assurer que la législation de son pays n’interdit pas les activités d’accompagnement en gestion des émotions et de manière générale la pratique professionnelle de tout accompagnement quel qu’il soit via une plateforme internet.

- Toute personne Physique afin d’autoriser l’utilisation de la Plateforme par un mineur sur laquelle elle détient l’autorité parentale et après avoir pris connaissance et accepté sans réserve, la Charte de responsable légal. 

Le Participant est responsable de la mise à jour des informations tel que son nom, prénom, adresse (rue et numéro), code postal, ville et pays fournis lors de son paiement. Il doit en cas de changement, procéder via son compte Urgence Emotions à la modification des informations communiquées. L’utilisateur assume l'entière responsabilité des données inscrites sur son compte. 

Le Participant est responsable de la qualité et de la confidentialité de son code d’accès personnel, ainsi que de toute activité générée par le mot de passe et le compte, tel que le paiement. Heart Harmony se réserve le droit de demander au Participant de modifier tout ou partie de ses codes confidentiels notamment pour des raisons règlementaires, techniques ou de sécurité, sans que le Participant puisse s’y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre. 

Le Participant s’engage à informer immédiatement la plateforme Urgence Emotions de toute utilisation frauduleuse du mot de passe ou du compte et de tout autre manquement à la sécurité via la page "Contactez-nous". Le Participant s’assurera de la fermeture de son compte à l'issue de chaque session. 

Dans l'hypothèse d'une utilisation frauduleuse de son code d’accès personnel ou des moyens de paiement, Heart Harmony se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Participant et de refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie du compte du Participant. 

L’utilisateur s’engage à avoir un seul compte sous la même identité. 

Dans le cas ou l'utilisateur disposerait de plusieurs comptes sous la même identité pour bénéficier d'offre promotionnelle ou de bon cadeau, Heart Harmony se réserve le droit de supprimer l'offre promotionnelle ou le bon cadeau de l'utilisateur sans en avoir à l'avertir préalablement et de suspendre ou de résilier le ou les comptes de l’utilisateur et de refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie du site Urgence Emotions. 

Suppression de compte et radiation

Le Participant peut supprimer son Compte Personnel sur la Plateforme à tout moment en contactant le Service Clients et sous réserve du paiement intégral de toutes sommes dues pour des Prestations rendues. 

Dans le cas du non respect des règles établies par les Conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme Urgence Emotions et les Règlements et Chartes associés, en cas d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées, en cas de non paiement des prestations, Heart Harmony se réserve le droit de suspendre ou de radier tout compte d’un Participant, sans préavis et à son entière discrétion. 

I.3. Rôle de Heart Harmony

Heart Harmony met à disposition la Plateforme Urgence Emotions et des Outils afin de permettre la mise en relation entre des Conseillers et des Utilisateurs. 

Heart Harmony ne prend pas part contractuellement à la fourniture des Prestations. Les transactions se forment directement entre le Conseiller et l'Utilisateur selon les modalités décrites à l'article I.7. ci-après. Heart Harmony n’a aucune responsabilité avec les pourparlers, la conclusion puis l'exécution des Prestations - sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des Outils - et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des Prestations ou du paiement des Transactions par l'Utilisateur. 

Heart Harmony n'exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n'assume aucune responsabilité en rapport avec : 
1. la qualité, la conformité des Prestations proposées par les Conseillers ; 
2. la fiabilité, l'exactitude ou la licéité de toute information relative aux Prestations ou à l'identification des Participants ; 
3. la qualification professionnelle des Conseillers ; 
4. la solvabilité des Utilisateurs. 

Heart Harmony prend la responsabilité technique du traitement du paiement sur la Plateforme. En cas de différend opposant des Participants à propos d'une Transaction, les Participants concernés sont invités à contacter Heart Harmony via le Service Clients pour lui signaler l'existence d'un litige tels que notamment réclamations, remboursements. Conformément à l'article 1.1 du Règlement des Litiges, les Participants doivent au préalable tenter de régler par eux-mêmes le différend qui les oppose. Les droits et obligations de Heart Harmony en relation avec ses activités de fournisseur des Outils relèvent des Conditions d'Utilisation des Outils en vigueur. 

I.4. La plateforme Urgence Emotions

Heart Harmony n'est pas responsable des liens insérés par des Participants. Il appartient au Participant de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les insertions qu'il choisit de mettre à disposition soient exempts de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements d'autres Participants et de Urgence Emotion. En aucun cas, Heart Harmony ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites internet de tiers.  

Cookies

Le participant est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur le l’ordinateur du participant par le navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site Urgence Emotions. Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. 

Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc il est anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite du participant, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site Urgence Emotions. En navigant sur le site, le le participant les acceptent. 

L’utilisateur pourra désactiver ses cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. 

Fermeture de la plateforme

Heart Harmony peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation de la Plateforme Urgence Emotions en respectant un préavis d'un (1) mois et en informant les Participants. Aucune responsabilité de la part de Heart Harmony ne pourra être engagée. 

Toutefois, Heart Harmony se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, sans aucun préavis et à son entière discrétion, à une catégorie de Prestations sur la Plateforme, et sans qu'une telle cessation puisse engager la responsabilité de Heart Harmony à quelque titre que ce soit.

I.5. Engagements des Participants

L’utilisateur s'engage à n’appeler les conseillers présents sur la plateforme de Urgence Emotions qu’aux seules fins de bénéficier des prestations offertes par les conseillers. 

Le conseiller ne devra pas tenter de persuader l’utilisateur avec lesquels il est en relation de lui procurer des prestations de nature illicite ou contraires au code de déontologie. Le conseiller s’interdit de proposer à l’Utilisateur une prestation en dehors de la plateforme Urgence Emotions. 

L’Utilisateur ne devra pas tenter de persuader le Conseiller avec lequel il est en relation de lui procurer des prestations de nature illicite ou contraires au code de déontologie. L’utilisateur s’interdit en outre d’inciter les conseillers à lui fournir les prestations en dehors de la plateforme Urgence Emotions. 

Le Participant n'est pas autorisé à enregistrer de sa propre initiative la teneur des échanges des prestations via la plateforme Urgence Emotions, sauf s’il a obtenu préalablement l’autorisation expresse et écrite de Heart Harmony. 

Sur la plateforme, le Participant s’engage à respecter les lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi, la bienveillance et la loyauté. Chaque Participant prend connaissance de la Charte de modération préalablement à son acceptation et s’engage à la respecter. Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à Heart Harmony selon la procédure définie à l'article I.8. ci-après. 

Heart Harmony se réserve le droit de retirer de la Plateforme tout contenu, données, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis l'Enregistrement du Participant concerné.

Il est interdit au Participant de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme sous quelques formes que ce soit : 

- Mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct de la Plateforme ; 
- Accéder ou tenter d'accéder à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par le Participant ; 
- Pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel le Participant n'est pas autorisé à accéder ; 
- Harceler, menacer ou insulter tout autre Participant ; 
- Porter atteinte à la vie privée de tout autre participant ;
- Diffuser des informations diffamatoires, injurieuse, etc. 
- Bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique, pédopornographique ou révisionniste, ou de porter atteinte à la vie privée d'autrui ; 
- Violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de ne pas commettre d'actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;

- D'effectuer, sans l'autorisation expresse de Heart Harmony, une création d’un «site miroir » répliquant virtuellement le Site ; 
- D’insérer de quelque manière au ce soit sur la plateforme Urgence Emotions, un lien hypertexte renvoyant vers un autre site internet ou une autre prestation. Seuls les liens hypertextes renvoyant vers les Conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme Urgence Emotions et les Règlements et Chartes associés sont autorisés ; 
- D’insérer tout lien hypertexte sur un autre site renvoyant à Urgence Emotions ; 
- D'utiliser les informations concernant d'autres Participants à quelques fins que ce soit ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles.

Les Participants sont également tenus d'agir dans le respect de ces principes sur les forums ainsi que sur les blogs disponibles ou accessibles depuis la Plateforme. Il est à préciser que tout Utilisateur reconnaît assumer seul toute responsabilité pouvant découler des messages, commentaires ou notations effectuées sur le site Urgence Emotions, ainsi que des communications avec les Conseillers. Il est également seul responsable de ses choix et de ses actes. 

I.6. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes, slogans, graphismes, photographies, les codes informatiques composant le site Urgence Emotions, tous les textes et tous les contenus de la plateforme internet Urgence Emotions (texte, images, sons, vidéos, etc) fond l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Tout Participant doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans le cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et/ou publicitaires est strictement interdite. 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite de Heart Harmony constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 et suivant du code de la propriété Intellectuelle. 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du code de Propriété Intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

I.7. Conclusion des Transactions

L’Utilisateur souhaitant bénéficier d'une Prestation, accepter les conditions et détails de la prestation proposée avant la mise en relation avec le conseiller. La prestation avec carte de crédit implique l’acceptation du tarif de consultation au jour de son achat. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis de Heart Harmony. Le tarif de la prestation est indiqué sur le site avant la mise en relation avec le conseiller. Avant toute mise en relation avec un conseiller, l’utilisateur doit choisir une prestation et payer la prestation dans son intégralité. L’Utilisateur est donc redevable du prix de la « Transaction » préalablement à sa réalisation conformément à l'article 2.1 des Conditions tarifaires et modalités de paiement. 

La « Transaction » découlant de la prestation proposée n’est formée entre l'Utilisateur et le Conseiller qu'à compter du moment où le conseiller accepte la mise en relation. L'Utilisateur reconnaît que la mise en relation ne constitue pas l'acceptation d'une offre ferme et que la conclusion de la Transaction est subordonnée à la confirmation par le Conseiller. Ce dernier n'est nullement contraint de répondre favorablement à l'ensemble des Mises en relation qui lui sont destinées Une fois la mise en relation acceptée par le Conseiller, l’Utilisateur ne peut pas renoncer au paiement de la prestation ni demander un remboursement.

Le paiement de la Transaction est réalisé par l'un des moyens de paiement sécurisés mis à la disposition des Participants par Heart Harmony. Les conditions ainsi que les modalités régissant ce moyen de paiement sont détaillées dans le règlement associé relatif aux Conditions tarifaires et modalités de paiement ainsi que sur les Mention légales de son partenaire Stripe. 

Le Participant accepte que ses relations avec Heart Harmony soient régies par la loi française quel que soit le pays de résidence de l'Utilisateur ou du Conseiller et quel que soit le territoire d'exécution de la Prestation comme du paiement correspondant.  

I.8. Limitations et disponibilité des services

Heart Harmony s’efforce de proposer un service accessible 7 jours/7, 24 heures/24, mais elle n’est pas responsable de la qualité ou de la disponibilité du service en ligne, et notamment des problèmes techniques ou autres perturbations dues aux opérateurs. De ce fait, aucune indemnisation ne pourra être effectuée à l'utilisateur. 

Heart Harmony se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d'interrompre temporairement ou définitivement, tout ou en partie du service et ce, sans avoir à en informer préalablement l'utilisateur. Heart Harmony ne pourra être tenu pour responsable à l'encontre de l'utilisateur ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service.

I.9. Sanctions des Participants - Retrait de contenus - Alertes - Indemnisation de Heart Harmony

En cas de violation des Conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme Urgence Emotions et les Règlements et chartes Associés ou en cas de tout agissement à caractère illicite, Heart Harmony est en droit de retirer de la Plateforme immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de suspendre ou radier le Compte Personnel du Participant ou de prendre d'autres mesures appropriées à son encontre. Ces mesures peuvent consister en un avertissement, une interruption ou une radiation de l'Enregistrement sur la Plateforme. 

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Heart Harmony n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur la Plateforme ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. 

Tout Participant ayant connaissance de la commission sur la Plateforme d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, celui-ci s'engage à alerter immédiatement Heart Harmony en contactant le Service Clients et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu incriminé et/ou l'auteur. 

Tout Participant s'engage à garantir et indemniser Heart Harmony contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutives au non-respect par le Participant des termes du Règlement Intérieur, des lois et règlements en vigueur, d'un droit de propriété intellectuelle ou de l'inexécution d'une Transaction par le Participant concerné. 

Le Participant s'engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d'un autre Participant à son encontre ou de l'éventuelle négociation d'une solution transactionnelle telles que définies dans le Règlement des litiges. 

I.10. Responsabilités

Les sources des informations diffusées sur le site Urgence Emotions sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridique survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation contenu dans ce site.

 Le site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Heart Harmony ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance de la Plateforme et le Participant ne peut rechercher la responsabilité de Heart Harmony pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires.

Dans tous les cas, Heart Harmony ne répond que des dommages directs et prévisibles subis par le Participant et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, dans la limite d'un montant de cent cinquante (150) euros par Participant par dommage.

La limitation de responsabilité définie précédemment est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de Heart Harmony, en cas de dommages corporels ou lorsque le Participant est un consommateur et qu'elle contrevient aux règles protégeant ce dernier.

Le Participant est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Heart Harmony. Le Participant accepte d'indemniser Heart Harmony et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des Conditions générales de vente et d’Utilisation ainsi que de ses Règlement et Chartes associés.

Heart Harmony n’est pas responsable des prestations fournies par les conseillers et n’intervient pas en cas de litige entre ces derniers et un utilisateur.

En cas de demande motivée d’un utilisateur et si cela lui est nécessaire pour faire valoir des droits à l’encontre d’un conseiller, Heart Harmony ne transmettra aucune identité ou coordonnées du conseiller à l’utilisateur. Sauf obligation légale ou injonction judiciaire, Heart Harmony ne peut être obligée de transmettre ces informations. Heart Harmony transmet les informations qui lui ont été communiquées, mais elle n’encourt aucune responsabilité pour le cas où ces informations seraient inexactes ou fausses.

I.11. Modifications du Règlement intérieur et évolutions de Urgence Emotions

Heart Harmony se réserve le droit de modifier à tout moment le Règlement Intérieur ainsi que de faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) des Outils de la Plateforme. Le Participant est informé des modifications des Conditions générales de vente et d’Utilisation ainsi que de ses Règlement et Chartes associés sur son Compte Personnel dans un délai compris entre Sept (7) et quinze (15) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu'elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate. Après leur entrée en vigueurs, les amendements et modifications seront considérés pleinement et entièrement acceptés dès lors que le participant se connectera à Urgence Emotions sur la Plateforme. 

I.12. Convention de preuve

Le Participant reconnaît que les données électroniques (y compris toute donnée de connexion) et les sauvegardes réalisées sur la Plateforme (les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante tant entre Conseillers et Utilisateurs dans le cadre des Transactions qu'entre le Participant et Heart Harmony. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leurs dates et heure) feront foi entre les parties dans tout litige à moins que la partie contre laquelle le Document Electronique est invoqué ne fasse la démonstration du défaut de caractère probant.

Le Participant reconnaît, dans ses relations contractuelles avec Heart Harmony, la validité et la force probante des courriers électroniques.

De même, les tickets d'appels (vidéo et/ou audio) récapitulant les appels émis par le Participant et servant de base à la facturation, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservés par Heart Harmony sont opposables au Participant en tant qu'éléments de preuve.

Heart Harmony conservera, pour le compte du Participant, les Documents Electroniques matérialisant les Transactions. Chaque Participant pourra accéder aux Documents Electroniques se rapportant aux Transactions qui le concernent sur demande adressée à Heart Harmony 

I.13. Dispositions générales

Nullité partielle : si un juge compétent déclare officiellement qu’une clause des conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme sont nulle ou illicite, alors cette nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme, ni affecter la validité des conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme dans son ensemble ou dans ses effets juridiques.

Force majeure : l’exécution par Heart Harmony de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement relevant de la force majeure telle que définie à l’alinéa 1 de l’article 1218 du Code civil « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »

Si l’empêchement d’exécution de ses obligations par Heart Harmony n’est que temporaire, l’exécution de ces obligations est alors considérée comme suspendue. Le contrat conclu entre Heart Harmony et le Participant est considéré comme résolu si le retard de l’exécution de ses obligations par Heart Harmony ne justifie la résolution dudit contrat, ou alors si l’empêchement d’exécution de ses obligations par Heart Harmony est définitif.

Les Participants ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini à l’alinéa 1 de l’article 1218 du Code civil.

Indépendance des Participants : le Participant qui intervient sur la Plateforme, le fait de manière totalement indépendante et son Enregistrement n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation.

 Notification : toute notification prévue par le Règlement Intérieur devra être faite par le Participant à Heart Harmony par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Heart Harmony, 40 route de Cambo, 64200 Bassussarry.

Cession : Heart Harmony se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nés entre le Participant et Heart Harmony.

DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Les Conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme sont soumises à la loi française. Sera donc porté devant le tribunal compétent en la matière (Bayonne) tout litige entre un participant et Heart Harmony non résolu à l’amiable, sauf si l’attribution conventionnelle de juridiction ne serait pas opposable au participant en sa qualité de consommateur. 

II. Conditions particulières applicables aux Conseillers

II.1. Enregistrement du Conseiller

Heart Harmony valide l'enregistrement des Conseillers après avoir vérifié les informations fournies par chaque Conseiller.

Pour les Conseillers agissant en qualité de Professionnel 
- Nom de la société, email, pays, nom et adresse, sa date de naissance, le numéro de sa carte d’identité, pays, adresse de la société, numéro de RCS ou siren, rib, numéro de téléphone, photographie d’identité et un relevé bancaire.  

Pour les Conseillers n’agissant pas en qualité de professionnel 
- Nom et prénom, email, pays, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, Rib, le numéro de sa carte d’identité, photographie d’identité et relevé bancaire si nécessaire.

Ainsi, Heart Harmony se réserve pour sa part le droit de demander au Conseiller des informations complémentaires notamment les déclarations déposées par les Conseillers auprès d'autorités fiscales et sociales compte tenu des obligations des Conseillers selon les dispositions légales. De même, la conclusion régulière de Transactions en ligne peut entraîner l'obligation d'affiliation à l'organisme de gestion des cotisations sociales dont dépend le Conseiller ou à tout autre organisme de gestion collective des professions indépendantes (caisses d'assurance maladie, etc.)

Le Conseiller est informé qu'en fournissant des Prestations sur la Plateforme (ou sur tout autre site ou place de marché) de manière habituelle, il est susceptible d'être soumis à des obligations de déclaration, notamment auprès des autorités fiscales et sociales. Ainsi, la conclusion régulière de Transactions sur la Plateforme est susceptible d'entraîner une obligation de déclaration auprès de l'administration fiscale et d'assujettir le Conseiller à diverses taxes telles que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») et la contribution économique territoriale. Le Conseiller reconnaît être à jour du paiement de l'ensemble des impôts et taxes résultant de la conclusion de Transactions sur la Plateforme.

Il est donc recommandé aux Conseillers non commerçants de se rapprocher de ces organismes afin d'obtenir tout renseignement utile quant aux critères et aux obligations d'affiliation. Heart Harmony se réserve le droit de procéder à la sélection des Conseillers et d'en limiter le nombre en fonction :

- de la demande des Utilisateurs,
- de la performance de la Plateforme,
- des contraintes techniques en lien avec l'administration de la Plateforme

L’enregistrement du Conseiller et la validation de son profil sera soumis à plusieurs conditions :

- Une demande officielle faite via le formulaire présent sur la plateforme Urgence Emotion : « devenir conseiller »

- l’acceptation sans réserve de voir ses prestations enregistrées par la plateforme Urgence Emotion. Heart Harmony s’engage à ne jamais diffuser ces enregistrements (audio ou vidéo) de manière volontaire sauf sur décision judiciaire. L’utilisation de ces enregistrements aura pour simple but le total respect des conditions générales de ventes et d’utilisation de la Plateforme Urgence Emotions ainsi que de ses Règlements et Chartes associés, cela constituera une convention de preuve. En demandant l’enregistrement de son profil, le Conseillers accepte donc sans réserve, toutes les conditions mentionnées dans les conditions générales de ventes et d’utilisation de la Plateforme Urgence Emotions ainsi que de ses Règlements et Chartes associés. Il accepte aussi sans réserve la politique de confidentialité et d’utilisation de ses données de Heart Harmony.

- Fourniture d’une photo valide (type identité) correspondante aux dimensions en vigueur sur le site Urgence Emotions.
 - Un entretien téléphonique, vidéo ou en présentiel avec un des représentants de la société Heart Harmony.

- L’acceptation sans réserve et la reconnaissance des offres proposées sur la Plateforme comme correspondantes à ses prestations.

Heart Harmony se réserve le droit de refuser la candidature d’un futur Conseiller en gestion des émotions sur cette plateforme et ce, sans justification.

II.2. Obligations du Conseiller

Toute Transaction réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme est conclue directement entre le Conseiller et l'Utilisateur. Par conséquent, le Conseiller est seul responsable des termes du contrat qu'il conclut avec l'Utilisateur. A ce titre, le Conseiller s'engage à respecter les lois et les règlements en vigueur. Il s’engage à respecter notamment les conditions générales de ventes et d’utilisation de la Plateforme Urgence Emotions ainsi que de ses règlements et ses chartes associées

Il est interdit aux Conseillers de communiquer toute information trompeuse ou délibérément erronée, imprécise ou incomplète lors de la mise en relation avec un Utilisateur. Le Conseiller est tenu de respecter les offres proposées sur la Plateforme aussi exactement et précisément que possible.

De manière générale, le Conseiller garantit qu'il est habilité à fournir les Prestations proposées en conformité avec les lois et les règlements en vigueur. Le Conseiller répond envers les Utilisateurs, Heart Harmony, les tiers et les autorités compétentes de toute violation des réglementations applicables aux Prestations fournies selon leur nature.

Le Conseiller s'engage à ne pas mettre à profit l'exécution d'une Transaction pour assurer la promotion de prestations proposées sur une plateforme concurrente ou pour son propre compte personnel. Le Conseiller s'engage également à ne pas faire la promotion de son site internet personnel dans le cadre de Prestations rendues sur la Plateforme Urgence Emotions. 

II.3. Conseiller agissant en qualité de professionnel

Heart Harmony rappelle que les Conseillers délivrant des Prestations sur la Plateforme en qualité de commerçant sont soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS »), la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables.

II.3.1. Obligations en droit de la consommation

Si le Conseiller intervient en qualité de professionnel, il lui appartient de respecter l'ensemble des règles issues du droit Français de la consommation applicables et notamment les dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation. De fait, le Conseiller professionnel est dans l'obligation de tenir à disposition de l'Utilisateur au moyen d'un accès facile, direct et permanent les informations mentionnées dans l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le Conseiller agissant en qualité de professionnel s'engage à remplir les rubriques dédiées lors de son Enregistrement. En cas de changement de statut postérieurement à l'Enregistrement, le Conseiller s'engage à modifier ou compléter sans délai les informations fournies lors de l'Enregistrement. 

II.3.2. Obligations fiscales

En tant que professionnel, le Conseiller doit effectuer une déclaration d'existence et choisir son régime fiscal auprès des services fiscaux. Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, il est rappelé que chaque Conseiller est susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour son activité liée à son utilisation de la Plateforme. Il appartient donc au Conseiller de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.

Il est rappelé que la fraude fiscale expose notamment à :

- Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)
- Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées
- Des sanctions pénales :

  - Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
  - Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
  - Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
  - La privation des droits civiques, civils et familiaux
  - Des peines de confiscation

Pour plus d’informations, le Conseiller est amené à consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

II.3.3. Obligations sociales

Le Conseiller utilisant les Services en qualité de travailleur indépendant est redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.

Pour plus d’informations sur les modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) des cotisations, le Conseiller est amené à consulter le Portail du Service Public de la Sécurité Sociale. Il est également rappelé que le redevable qui n’aurait pas versé l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose à un redressement. 

Le refus de cotiser à la Sécurité Sociale expose notamment à une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450€), et en cas de récidive, une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 €). A cette 13 sanction pénale s’ajoute l’obligation de régulariser la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale (cotisations dues + majorations de retard). 

En outre, une condamnation au remboursement de prestations peut être prononcée : les Caisses Primaires qui auraient versé des prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail peuvent en poursuivre le remboursement à hauteur des cotisations et contributions dues. 

II.4. Sanctions applicables aux Conseillers

En cas de tout manquement du Conseiller à l'une de ses obligations mentionnées dans les conditions générales de ventes et d’utilisation de la Plateforme, et dans les Règlements et Chartes associés (sauf comportement déloyal sus mentionné au paragraphe suivant), Heart Harmony pourra suspendre son accès à la Plateforme pour une durée de 2 mois. Le Conseiller sera informé de cette mesure par courrier ou courriel. Le Compte Personnel du Conseiller sera réactivé dans un délai raisonnable à partir du moment où le Conseiller aura transmis à Heart Harmony la preuve qu'il a mis fin à son manquement. En cas de récidive de la part du Conseiller, Heart Harmony se réserve le droit de radier de plein droit, et sans préavis, son Compte Personnel.

Dans le cas où le Conseiller adopterait un comportement empreint de déloyauté à l’égard de Heart Harmony, qui serait susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale au sens de la jurisprudence en application de l’article 1240 du Code civil, alors Heart Harmony pourra suspendre son accès à la Plateforme pour une durée indéterminée. Le Compte Personnel du Conseiller sera réactivé dans un délai raisonnable à partir du moment où le Conseiller aura transmis à Heart Harmony la preuve qu'il a mis fin à son manquement. En cas de récidive de la part du Conseiller, Heart Harmony se réserve le droit de radier de plein droit, et sans préavis, son Compte Personnel.

De plus Heart Harmony, peut suspendre ou radier de plein droit et sans préavis l'Enregistrement d'un Conseillers qui proposerait un service prohibé, illicite ou un service pour lequel il n'a pas obtenu l'autorisation. 

II.5 Convention de preuve

En complément de l'article I.14, le Conseiller reconnaît expressément et de façon irréfutable que les enregistrements liés aux moyens de communications à distance utilisés (notamment téléphoniques et informatiques) réalisés par Heart Harmony auront pleine valeur probante tant entre le Conseiller et ses Utilisateurs dans le cadre des Transactions qu'entre le Conseiller et Heart Harmony. Heart Harmony pourra procéder à de tels enregistrements sous réserve d'en avoir préalablement informé les Utilisateurs concernés.

Le Conseiller autorise quant à lui expressément Heart Harmony à enregistrer les échanges effectués par les moyens de communication à distance utilisés (notamment les conversations téléphoniques, vidéos, chats et les échanges d'emails) et accepte expressément que la preuve de ses propos oraux et écrits résultent de l'enregistrement de ces échanges par Heart Harmony. 

II.6 Les obligations d’information du Conseiller

En tant que Conseiller en gestion des émotions, tout conseiller à l’obligation de fournir aux Utilisateur du site une information claire et loyale de ses prestations en ligne tel que prévue dans l’article L.221-5 du Code de la consommation. Il se doit de décrire en langue française, de manière lisible et compréhensible :

- Le tarif de ses prestations en Euros toute taxes comprises 
- Ce que comprend sa prestation (nombre de minutes d’accompagnement et type d’accompagnement)

- La mention que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) 
- L’information sur la date d’exécution du service : après la conclusion de la transaction, la prestation sera exécutée.

III. Conditions particulières applicables aux Utilisateurs

III.1 Limitation du champ des prestations

En tout premier lieu, en utilisant tous les services de la Plateforme, l’Utilisateur reconnait que l’accompagnement fourni par nos conseillers ne se substitue pas à un accompagnement par un professionnel de santé. Aussi, la plateforme Urgence Emotions ainsi que la société Heart Harmony en charge de sa gestion encourage les Utilisateurs à se tourner vers des professionnels de santé pour toutes problématiques relevant de sa santé.

L’Utilisateur reconnait que tous les conseillers ont une obligation de moyens et non de résultats comme mentionné dans la Charte du Conseiller en gestion des émotions. Les Conseillers proposent leurs prestations dans le cadre d’un accompagnement en gestion des émotions, dans la bienveillance et le respect.

III.2 Conditions d’interruption des Prestations

Si un Utilisateur venait à avoir un comportement ou des propos contraires aux dispositions édictées précédemment, alors après 2 avertissements, le Conseiller sera en droit d’interrompre la prestation et il pourra alors signaler le comportement de l’Utilisateur à la Plateforme. Des mesures pourront alors être prises par Heart Harmony tel que : la suppression du compte personnel du dit Utilisateur voir des poursuites judiciaires auprès du tribunal compétent en la matière. 

Parmi les motifs d’interruption de prestation, il y a notamment : propos ou comportements insultants, menaçant, harcelants, agressifs, à caractère illicites ou illégaux, à caractère pornographique, prosélytisme, etc.

Nous vous rappelons que tous les Conseillers exerçants sur la Plateforme souhaitent proposer leurs prestations dans le cadre d’un accompagnement bienveillant et attentif pour la gestion de vos émotions.

Les Conseillers ne proposent pas des prestations relevant d’urgences médicales ou psychiatriques. Si l’Utilisateur a des symptômes physiques ou des doutes sur sa santé, sur sa sécurité, il est demandé à l’Utilisateur en tout premier lieu, de consulter un avis médical ou tout service adapté. En cas de doute ou si l’Utilisateur ne l’a pas fait au préalable, le Conseiller est donc autorisé à interrompre la conversation en redirigeant l’Utilisateur vers les services gratuits concernés, tels que le 112 (toute urgence) ; le 18 (Pompiers) ; le 15 (SAMU) ; le 17 (Police) ; le 119 (enfance en danger) ; le 3114 (Risque Suicidaire) ; le 3919 (violence aux femmes) ; le 114 (Sourds/Malentendants). Dans ce contexte, aucun remboursement de prestation ne pourra être demandé par l’Utilisateur.

III.3 Les engagements de l’Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à intervenir sur la Plateforme de bonne foi et aux seules fins de bénéficier des Prestations offertes par les Conseillers. Il reconnait en outre, que tous les conseillers ont une obligation de moyens et non de résultat.

Lors de son Enregistrement, il revient à l'Utilisateur de déterminer les informations qui seront visibles par tout Participant, étant précisé que pour les Transactions qu'il a réalisées à titre professionnel, il ne pourra récupérer la TVA payée que si ses nom(s) et prénom(s) ou raison sociale apparaissent sur le récapitulatif de la Transaction qui lui sera délivré par le Conseiller conformément à l'article 1 des Conditions tarifaires et modalités de paiement et par application des dispositions légales applicables en matière de TVA.

Toute contestation de la qualité ou de la conformité des Prestations devra être traitée conformément au Règlement des litiges dans un délai de deux (2) mois à partir de la réalisation de la Transaction.

L'Utilisateur ne devra pas tenter de persuader un Conseiller avec lequel il est en relation de lui procurer des Prestations de nature illicite, contraires aux conditions générales de ventes et d’utilisation de la Plateforme Urgence Emotion ainsi qu’à ses Règlements et Chartes associés.

Le Conseiller s'interdit en outre d'inciter l'Utilisateur à lui fournir les Prestations en dehors de la Plateforme et réciproquement.

Le Participant doit respecter strictement les conditions d'utilisation du logiciel conformément aux termes des Conditions d'utilisation des outils. 

L’utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que toutes les conditions générales de ventes et d’utilisation de la Plateforme Urgence émotion, tout autant que ses Règlements et Chartes associés. 

Enfin l’Utilisateur s’engage à vérifier sa solvabilité avant toute demande de mise en relation avec un Conseiller car il s’agit là d’une « commande avec obligation de paiement ». Il reconnait que la somme due est entièrement à sa charge et doit impérativement être réglée avant toute demande de mise en relation.