Conditions d'Utilisation des Outils

Article 2 : Souscription - Durée

L'enregistrement en tant que Participant à la Plateforme est obligatoire préalablement à la première utilisation de tout Outil. Pour cela, le Participant doit procéder à la création de son Compte Personnel au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le Site. L'enregistrement est soumis aux conditions détaillées à l'article I.2 des conditions de ventes et d’utilisation de la Plateforme.

Les Conditions demeurent en vigueur entre Heart Harmony et le Participant pour une durée indéterminée.  

Article 3 : Conditions d'utilisation des outils

3.1. Configuration initiale

Le Participant doit impérativement disposer d'un Matériel doté des configurations minimales suivantes :
Pour Windows:

- Windows 7, 8 ou 8.1 (64 bits) ou Windows 10 (64 bits)  
- Connexion Internet haut débit 1 Mbps minimum,  
- Processeur Intel i5 ou AMD Ryzen 5,  
- 4 Go de RAM ou plus,  
- Un disque dur avec au moins 500 Mo d'espace libre,  
- Une webcam ou webcam HD,  
- Haut-parleurs et microphone, intégrés ou externes,  
- Un casque USB ou un microphone, si vous utilisez l'audio via l'ordinateur

Pour Mac:

- Mac OS X 10.10 ou version ultérieure  
- Connexion Internet haut débit 1 Mbps minimum,  
- Processeur Intel i5 avec une vitesse de 2,0 GHz ou plus,  
- 4 Go de RAM ou plus,  
- Un disque dur avec au moins 500 Mo d'espace libre,  
- Une webcam ou webcam HD,  
- Haut-parleurs et microphone, intégrés ou externes,  
- Un casque USB ou un microphone, si vous utilisez l'audio via l'ordinateur

Le Participant reconnaît être seul responsable de l'installation, de l'utilisation et de la maintenance de son Matériel. Son Matériel doit être agréé et conforme aux dispositions du CPCE et aux normes en vigueur. 

3.2. Conditions d'accès aux Outils

L'utilisation d'une connexion Internet d'un débit supérieur à 1 Mbps en entrant et à 1 Mbps en sortant est vivement recommandée. Heart Harmony n'est pas responsable de la qualité de la ligne téléphonique ou internet de l'Utilisateur qui est assurée par l'opérateur de téléphonie auprès duquel il a souscrit selon les dispositions de l'article L.121-83 du Code de la consommation. 

Lesdites conditions d´accès sont susceptibles d'évolution selon les conditions décrites à l'article 9 des présentes.

3.3. Limitation de l'accès aux Outils

Quel(s) que soi(en)t le(s) Outil(s) souscrit(s) par le Participant, ce dernier est expressément informé des limitations suivantes : 

Tout accès à l'Outil utilisé sur internet est interrompu en cas d´interruption de la connexion haut débit de l'un des Participant.

3.4. Outils à la disposition des Participants

Les Outils sont fournis sur la base du réseau public Internet et selon le protocole IP.

Heart Harmony concède au Participant le droit d'utilisation des Outils mis à disposition à titre individuel, non exclusif et non transférable. 

Le droit d'utilisation débute dès que le Participant a cliqué sur l'interface d'utilisation du Logiciel mis à disposition.  

Article 4 : Assistance technique

Pour répondre aux questions techniques du Participant et aider ce dernier à résoudre d'éventuels dysfonctionnements liés à l'utilisation de tout Outil, Heart Harmony propose un service d'assistance pour résoudre efficacement les problèmes que le Participant est susceptible de rencontrer. Ainsi, le Participant peut signaler un problème d'accès à un Outil en contactant le Service Clients. 

En cas d'indisponibilité, le délai de rétablissement d'un Outil sera variable en fonction du problème rencontré, mais ne pourra excéder un délai maximum de sept (7) jours

Article 5 : Absence de garantie

Heart Harmony fournit les Outils réservés aux Participants « en l'état » et n'accorde aucune garantie ou condition expresse de garantie. 

Le Participant reconnaît qu'il n'est pas possible de garantir que les Outils réservés aux Participants satisferont à des exigences de performances ou qu'il fonctionnera sans discontinuité ni bogue. 

Article 6 : Maintenance

Heart Harmony se réserve la possibilité de suspendre l'accès à un Outil pour des raisons liées à la maintenance ou la mise à jour. Heart Harmony s'engage à prévenir sur la Plateforme, dans la mesure du possible, le Participant d'éventuelles coupures, suspensions et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagées pour un Outil.

Article 7 : Modification – Evolution

Heart Harmony se réserve la faculté de modifier ou faire évoluer les fonctionnalités des Outils ainsi que les conditions d'accès définies à l'article 3 des présentes. 

Heart Harmony pourra être amenée à proposer de nouveaux Outils compte tenu de l'évolution des technologies ou des attentes du marché.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Heart Harmony déclare être investie des droits sur les Outils. 

L'Utilisation d'un Outil implique le respect des règles de propriété intellectuelle énoncées à l'article I.6. des conditions générales de ventes et d’utilisation de la Plateforme. 

Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont le Participant aurait connaissance devrait être dénoncé à Heart Harmony qui fera son affaire des poursuites à mener.  

Article 9 : Responsabilité

9.1. Responsabilité de Heart Harmony

Heart Harmony mettra en œuvre, au mieux de ses possibilités et sous réserve des contraintes techniques, tous les moyens dont elle dispose pour fournir au Participant des services fiables et exempts de vices. Heart Harmony s'engage ainsi à faire ses meilleurs efforts pour rendre le(s) Outil(s) accessible(s) sans interruption sous réserve d'éventuelles pannes ou opérations de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement, d'un cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Heart Harmony. Heart Harmony prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation des Outils. 

Heart Harmony prendra toutes précautions utiles afin d'éviter une interruption de l'accès aux Outils sous réserve des dispositions de l'article 3 des présentes. 

En tout état de cause, Heart Harmony ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment dans les cas suivants : 

Heart Harmony ne saurait garantir que les fichiers pouvant être téléchargés à partir du Site ou grâce aux Outils sont exempts d'infection/virus, ver, cheval de Troie ou autre code se manifestant en contaminant ou détruisant les biens. Il appartient au Participant de mettre en œuvre des procédures et points de contrôle suffisants pour satisfaire ses exigences particulières en matière d'exactitude des entrées et sorties de données et d'utiliser un système externe au Site pour récupérer les données éventuellement perdues ; 

Heart Harmony ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation d'un Outil par le Participant ;

Heart Harmony ne saurait être responsable de l'incompatibilité d'un Outil avec les équipements du Participant ou d'éventuels dysfonctionnements et/ou dommages découlant de cette incompatibilité ;

Heart Harmony n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par des tiers du Compte Personnel du Participant et des dommages en découlant ; 

Heart Harmony n´est pas responsable en cas d´utilisation frauduleuse du Site ; 

Heart Harmony n'est pas responsable et ne répond en aucun cas pour les dommages accessoires ou indirects notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices commerciaux, de programmes, d'informations et autres découlant de l'utilisation d'un Outil sauf en cas de défaillances techniques qui peut être imputable à Heart Harmony et dans le cadre où Heart Harmony n’a pas mise en œuvre au mieux de ses possibilités et sous réserve des contraintes techniques, tous les moyens dont elle dispose. Le Participant est seul responsable de tout dommage qui peut apparaître suite à l'utilisation d'un Outil et il lui appartient de faire des sauvegardes régulières sur son Matériel de toute donnée et/ou contenu qu'il souhaite conserver.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de Heart Harmony serait retenue dans le cadre de la fourniture d'un Outil, le montant dû au Participant professionnel est plafonné à 200 euros. 

9.2. Responsabilité du Participant

9.2.1. Utilisation des Outils

Le Participant est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui à l'occasion de l'utilisation des Outils et notamment des dommages résultant :

 1. de l'utilisation par un tiers de ses Codes Confidentiels et de la communication de toute information qu'il aura rendue accessible, sauf à démontrer que cette utilisation ou communication résulte directement d'une défectuosité technique imputable exclusivement à Heart Harmony; 
2. de l'utilisation qu'il aura faite de sa connexion à Internet haut débit ; 
3. de l'exploitation et/ou de l'utilisation des données et informations que le Participant aura communiquées sur Internet.

Le Participant est averti que le fait d'utiliser des matériels non conformes, notamment des « cartes pirates » permettant d'accéder à des outils autres que ceux fournis par Heart Harmony, est susceptible d'être constitutif d'une infraction pénale.

9.2.2. Respect des lois et règlements en vigueur

Le Participant, s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur de manière à ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. Ainsi, le Participant s'engage, sans que cela soit limitatif, à ce qu'aucune donnée transmise à l'occasion de l'utilisation des Outils :

- ne présente de caractère pornographique ou pédophile ;
- n'incite à la violence, au crime, au délit, au suicide, aux actes de terrorisme, au vol, aux actes de dégradation ou de détérioration ;
- ne fasse l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des actes de terrorisme ;
- n'incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou à raison de leur religion ou de leurs mœurs ;
- ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à l'honneur ou à la considération d'une personne ;
- ne porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l'image d'un tiers.

9.2.3. Atteinte au Logiciel

Le Participant s'interdit :
- d'apporter, ou de faire apporter, toute modification au Logiciel, y compris pour corriger d'éventuelles erreurs de celui-ci ;
- de dupliquer, reproduire, copier, extraire (sauf pour effectuer une copie de sauvegarde), modifier le Logiciel ou l'intégrer dans une œuvre dérivée ;
- de désassembler, démonter, endommager, modifier, effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, déchiffrer le Logiciel, sa documentation ou son code source, créer des améliorations de ce Logiciel ou d'user de toute autre méthode ayant pour objet ou pour effet d'accéder au code source ou aux protocoles du Logiciel ;  
- incorporer, intégrer, réutiliser, ou inclure tout ou partie du Logiciel dans un autre logiciel, programme, produit ou service ; 
- distribuer, redistribuer, céder, louer, prêter, transférer, donner en garantie, sous-licencier le Logiciel.

Le Participant ne saurait prétendre accéder aux sources du Logiciel.

Toutefois, le Participant est averti qu'il peut, dans des délais raisonnables, obtenir de la part de Heart Harmony les informations nécessaires à l'interopérabilité du Logiciel en notifiant sa demande motivée et circonstanciée en application de l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 : Réclamation

En cas de réclamation de quelque nature que ce soit, le Participant doit adresser sa demande par courrier postal à l'adresse suivante : « Service Clients – Heart Harmony 40 route de Cambo, 64200 Bassussarry – France ».

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à Heart Harmony, le Participant s'engage à mentionner ses nom et prénom, son adresse de courrier électronique et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par Heart Harmony.

Le Participant est d'ores et déjà informé que toute réclamation consécutive à une mauvaise utilisation d'un Outil ne sera pas prise en compte, le Participant étant seul responsable dans ce cas de figure conformément aux dispositions de l'article 9.2 des présentes. 

Article 11 : Archivage

Les enregistrements et sauvegardes réalisés sur la Plateforme tels que les données de connexion à la Plateforme pouvant être sollicités par une autorité judiciaire au titre des obligations légales de conservation de Heart Harmony seront conservés.

Article 12 : Loi applicable – règlement des litiges

LES PRESENTES CONDITIONS SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE CONCERNANT LA FORMATION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION DES PRESENTES ET LES CONSEQUENCES DE LA RESILIATION DE CES CONDITIONS DONNERA LIEU A LA RECHERCHE D'UN REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES. 

TOUTEFOIS, EN CAS D'ECHEC DES NEGOCIATIONS OU DE LA MEDIATION, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, SAUF DANS LES CAS OU UNE TELLE ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE JURIDICTION N'EST PAS OPPOSABLE AU PARTICIPANT.