Charte de Modération
Version du 25 septembre 2022.
La Charte de modération a pour objet d'informer les Participants sur les règles à respecter dans le cadre des Prestations (I) et sur l'existence de Services Prohibés et de Services soumis à autorisation (II).
Conformément aux termes des Conditions de ventes et d’utilisations de la plateforme Urgence Emotions, l'Enregistrement du Participant sur la Plateforme suppose l'acceptation du suppose l'acceptation de cette Charte de Modération au même titre que les autres chartes et règlements associés.
En cas de contradiction entre l'une quelconque des dispositions de la Charte de modération et les Conditions de ventes et d’utilisations de la plateforme Urgence Emotions des Conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme, les termes des présentes prévaudront.
I. RÈGLES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME À RESPECTER
Heart Harmony met en garde les Participants contre l'apparition d'une dépendance à l'égard de certaines Prestations et fait part de ses recommandations.
Urgence Emotions établit des plafonds maximums de : deux cents (200) euros par Transaction par utilisateur en conseils et prestations de gestion des émotions. Au-delà de ce montant, la Prestation sera interrompue après en avoir informé l'Utilisateur.
Chaque mois, l'Utilisateur est bloqué dès que le montant mensuel de ses Transactions dépasse 1500 euros (« Plafond Mensuel »). L'Utilisateur peut débloquer son compte depuis sont espace personnel. Il est automatiquement débloqué en début de mois suivant sauf demande expresse de sa part. A tout moment, l'Utilisateur peut contacter le Service Clients pour demander de modifier le montant de son Plafond Mensuel.
I.1. Notion de dépendance
La dépendance (« Dépendance ») résulte d'un état d'accoutumance due à une utilisation excessive des Prestations. La dépendance peut entrainer un besoin important et régulier d'assistance d'une personne par une tierce.
Certains Utilisateurs peuvent développer une Dépendance du fait d'un usage excessif des Prestations. Heart Harmony recommande à tout Utilisateur de faire une consommation raisonnable des Prestations pour éviter toute Dépendance.
I.2. Evaluation de la Dépendance
Heart Harmony met à disposition des Participants un questionnaire permettant de déceler un état de dépendance chez un Utilisateur :
- Consultez-vous plus longtemps que vous ne l'aviez prévu initialement un Conseiller ?
- Vous est-il déjà arrivé de dépenser pour les Prestations d'un Conseiller l'argent nécessaire aux paiements de première nécessité ?
- Sans l’aide d’un conseiller, êtes-vous en capacité de diminuer vos émotions négatives ?
- L'utilisation des Prestations a-t-elle déjà rendu votre vie familiale malheureuse?
- Vous arrive-t-il régulièrement de prendre sur votre temps de travail pour contacter un Conseiller ?
- Avez-vous déjà pensé que renoncer aux Prestations fournies par la Plateforme Urgence Emotions serait un sacrifice ?
- Avez-vous tenté plusieurs fois sans succès de diminuer votre temps d'utilisation de la Plateforme ?
La réponse positive à DEUX ou plus des questions précédentes laisse supposer un état de Dépendance.
Pour lutter contre l'apparition de la Dépendance, Heart Harmony encourage les Conseillers suspectant un état de Dépendance chez un Utilisateur à le signaler à Heart Harmony.
I.3. Recommandations de Heart Harmony
En tout premier lieu, en utilisant tous les services de la Plateforme, l’Utilisateur reconnait que l’accompagnement fourni par nos conseillers ne se substitut pas à un accompagnement par un professionnel de santé.
Heart Harmony recommande aux Utilisateurs d'adopter un comportement responsable pour éviter une utilisation excessive des Prestations qui pourrait conduire à une Dépendance.
Ainsi, Heart Harmony recommande d'adopter certains comportements pour une utilisation saine des Prestations pour tous les utilisateurs :
- déterminer un montant de dépense maximale journalière et mensuelle ;
- effectuer un suivi régulier des consommations sur son Compte Personnel ;
- ne pas hésiter à consulter un professionnel de santé pour un accompagnement plus adapté ;
- ne pas prendre de décisions importantes sur la base exclusive de suggestions de Conseillers.
I.4. Lutte contre la Dépendance
L'Utilisateur peut décider de fermer définitivement son Compte Personnel simplement sur son compte personnel si ce dernier n’a aucun litiges en cours ni paiement de prestation en attente. S’il le souhaite, l’Utilisateur peur adresser au Service Clients de Heart Harmony un mail précisant le motif de la clôture de son compte : sa dépendance à la plateforme. Heart Harmony pourra ainsi l'identifier et lui refuser une nouvelle demande d'Enregistrement.
I.5. Lutte contre les abus d'une situation de faiblesse
Heart Harmony informe le Conseiller que constitue un abus frauduleux d'une situation de faiblesse, le fait d’abuser une personne en profitant de son ignorance, de sa faiblesse physique ou mentale. Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la vulnérabilité d’une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt quel qu’il soit. Il est rappelé que selon l’article 223-15-2, un tel acte est puni de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Un abus frauduleux d'une situation de faiblesse est sanctionné pénalement, le fait de profiter de la situation de faiblesse d'un Utilisateur pour l'encourager à recourir à ses Prestations d'une manière excessive. Un tel comportement est interdit sur la Plateforme.
Il est rappelé que le Conseiller suspectant un état de conscience modifié ou de forte ébriété, s’autorise à demander promptement à l’Utilisateur de consulter un professionnel de santé et à interrompre la prestation en cours.
II. SERVICES PROHIBÉS ET SERVICES SOUMIS À AUTORISATION
II.1. Notion de services prohibés
Les services prohibés (« Services Prohibés ») sont constitués de l'ensemble des activités contraires aux lois et règlements et susceptibles d'entraîner des sanctions civiles et pénales à l'égard du Conseiller et/ou de Heart Harmony en sa qualité d'intermédiaire technique.
A titre indicatif, les activités ci-après sont réputées prohibées sur la Plateforme :
- toute activité de jeux d'argent, y compris sous forme de paris et de loteries légalement autorisés ;
- toute activité notariale en application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
- toute activité en rapport avec la prostitution ;
- toute activité violant le respect du corps humain, au nombre desquels les activités à caractère pornographique ;
- toute activité portant atteinte, de manière générale, à la dignité humaine.
II.2.Services soumis à autorisation
Une autorisation préalable doit être délivrée par Heart Harmony pour les activités dont la fourniture requiert de par la loi ou les règlements :
1. des conditions de diplôme, d'inscription à un ordre professionnel, de permis, licence ou autre autorisation réglementaire ou administrative ;
2. le respect de conditions de tarification et de facturation incompatibles avec les modalités d'utilisation de la Plateforme.
II.3. Rôle de Heart Harmony et sanctions
Heart Harmony invite donc tout Conseiller à vérifier que la Prestation qu'il entend proposer sur la Plateforme ne constitue pas un Service Prohibé ou un service soumis à autorisation. En cas de doute, le Conseiller est invité à se rapprocher de Heart Harmony préalablement à son Enregistrement comme Conseiller afin de déterminer si la Prestation en cause peut ou non être proposée sur la Plateforme.
En application de l'article II.4. des conditions générales de ventes et d’utilisation de la Plateforme, Heart Harmony peut suspendre ou radier de plein droit et sans préavis l'Enregistrement d'un Conseiller qui proposerait un Service Prohibé, illicite ou un service pour lequel il n'a pas obtenu l'autorisation.
II.4. Responsabilité des Participants
Tout Conseiller s'engage à garantir et indemniser Heart Harmony contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un Utilisateur ou d'un tiers consécutive à la fourniture d'un Service Prohibé sur la Plateforme et, plus généralement, de l'exercice d'une activité réglementée sans disposer des autorisations, habilitations ou diplômes nécessaires.